Vol retardé ou annulé : jusqu’à quand pouvez-vous réclamer ?
Un vol retardé ou annulé il y a deux, trois ou quatre ans peut encore vous rapporter jusqu’à 600 € par passager. En France, le délai pour agir est en principe de 5 ans. La réforme européenne adoptée en 2026 le ramènera à 9 mois pour les vols perturbés après son entrée en application.
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Le délai en 4 points
01 Le règlement CE 261/2004 ne fixe aucun délai : c’est le droit de chaque pays qui s’applique (Cour de justice de l’UE, arrêt Moré, 2012).
02 En France, c’est en principe le délai de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil), qui court à partir de la date du vol.
03 Le délai de 2 ans de la Convention de Montréal ne s’applique pas à l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 €.
04 La réforme adoptée en 2026 prévoit 9 mois pour réclamer, pour les vols perturbés après son entrée en application, attendue au second semestre 2027.
Un délai fixé par le droit de chaque pays
Le règlement européen dit à quelles conditions une indemnité est due, mais pas pendant combien de temps on peut la réclamer. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question dans son arrêt Moré du 22 novembre 2012 : le délai est celui prévu par le droit national, et non celui de 2 ans de la Convention de Montréal.
En France, c’est le délai de prescription de droit commun qui s’applique : 5 ans. C’est l’un des délais les plus longs d’Europe : dans d’autres pays, il est souvent plus court. Si votre vol a un lien avec la France (départ ou arrivée en France, compagnie française), vous pouvez en principe vous appuyer sur ces 5 ans.
Calculez votre délai
Le délai se compte à partir de la date du vol perturbé. Quelques exemples :
| Date du vol | Vous pouvez en principe réclamer jusqu’au |
|---|---|
| 15 mars 2022 | 15 mars 2027 |
| 10 août 2023 | 10 août 2028 |
| 2 janvier 2025 | 2 janvier 2030 |
| Après l’entrée en application de la réforme (2027) | 9 mois pour adresser la demande à la compagnie |
Délais indicatifs pour une demande relevant du droit français. La date exacte d’application de la réforme dépendra de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce qui arrête, ou non, le délai
- Une réclamation écrite à la compagnie ne suspend pas le délai. Elle reste indispensable : c’est la première étape de toute demande.
- Une médiation, par exemple auprès du Médiateur Tourisme et Voyage, suspend en principe le délai pendant sa durée. Depuis le 7 février 2026, elle est d’ailleurs obligatoire avant toute action en justice contre une compagnie aérienne.
- Une action en justice interrompt le délai.
En pratique, n’attendez pas la dernière année : une compagnie met souvent plusieurs semaines à répondre, et une médiation prend encore quelques mois. Que faire si la compagnie ne répond pas ?
Vol ancien : comment retrouver les preuves ?
Pour un vol de plus d’un an, les documents se sont souvent dispersés. Voici où les chercher :
- Votre boîte mail : cherchez le nom de la compagnie, « confirmation de réservation » ou votre numéro de réservation (6 caractères).
- L’application de la compagnie ou votre espace client, qui gardent souvent l’historique des voyages et des cartes d’embarquement.
- Vos relevés bancaires : le paiement du billet prouve la réservation et sa date.
- Les SMS et e-mails annonçant le retard, l’annulation ou un changement d’horaire.
- L’heure réelle d’arrivée : si vous ne l’avez pas notée, elle peut être retrouvée à partir du numéro et de la date du vol.
Le numéro de vol et la date suffisent souvent pour commencer : notre vérification gratuite vous indique si la demande vaut la peine d’être faite.
Ce que la réforme va changer
La révision du règlement, adoptée en juillet 2026, conserve le seuil de 3 heures et les montants de 250, 400 et 600 €. Mais elle encadre les délais : les compagnies devront informer les passagers sous 4 jours de la cause de la perturbation et de la façon de réclamer, les passagers auront 9 mois pour adresser leur demande, et les compagnies 30 jours pour payer ou justifier un refus. Ces règles devraient s’appliquer au second semestre 2027. Tout sur la réforme du CE 261.
Questions fréquentes sur le délai
Mon vol a été retardé il y a 3 ans : puis-je encore réclamer ?
Oui en principe. En France, une demande d’indemnité fondée sur le règlement européen peut être faite pendant 5 ans après le vol. Un vol retardé de 3 heures ou plus il y a 3 ans peut donc encore donner droit à 250, 400 ou 600 € par passager, sauf circonstance extraordinaire.
La compagnie dit que le délai est de 2 ans : a-t-elle raison ?
Pas pour l’indemnité forfaitaire du règlement européen. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2012 (arrêt Moré, C-139/11) que le délai de 2 ans de la Convention de Montréal ne s’applique pas à cette indemnité : c’est le droit national qui fixe le délai. Les 2 ans valent en revanche pour les dommages relevant de la Convention de Montréal, comme les bagages.
La réforme du règlement s’applique-t-elle à mon ancien vol ?
Non. La réforme adoptée en 2026 doit s’appliquer aux vols perturbés après son entrée en application, attendue au second semestre 2027. Pour un vol plus ancien, les règles actuelles continuent de s’appliquer, avec le délai de 5 ans en France.
Une lettre à la compagnie arrête-t-elle le délai ?
Non, une simple réclamation écrite ne suspend pas le délai de 5 ans. En revanche, une médiation le suspend en principe pendant sa durée. Mieux vaut donc ne pas attendre la dernière année pour agir.
Puis-je réclamer pour plusieurs vols anciens ?
Oui. Chaque vol perturbé est une demande distincte, avec son propre délai. Un aller et un retour retardés peuvent donner droit à deux indemnités.
Sources : Règlement CE 261/2004 ↗CJUE, arrêt Moré, C-139/11 ↗Service-Public : retard de vol ↗Euronews : la réforme des droits des passagers ↗
Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Mis à jour le 28 octobre 2026.
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