Ce qu’il faut retenir
01 La date à laquelle vous avez été prévenu est décisive : 14 jours ou plus avant le départ, pas d’indemnité forfaitaire.
02 Vous choisissez entre remboursement en argent sous 7 jours et réacheminement ; un avoir ne peut pas vous être imposé.
03 L’indemnité de 250 à 600 € peut s’ajouter au remboursement, sauf circonstance extraordinaire prouvée.
04 Les frais de repas, d’hôtel et de transport nécessaires se réclament en plus, sur justificatifs.
Pourquoi les documents font la différence
Après une annulation, la compagnie dispose de ses propres données : horaires, messages envoyés, solution proposée. Vous, vous n’avez que ce que vous avez gardé. Or trois éléments décident de vos droits : quand vous avez été prévenu, quelle solution vous a été proposée, et pourquoi le vol a été annulé. Chaque pièce ci-dessous répond à l’une de ces questions.
1. La réservation initiale
Conservez la confirmation de réservation, le numéro de dossier (PNR), le billet électronique et tous les segments d’un trajet avec correspondance. Ils établissent la destination finale, les horaires initiaux et la compagnie qui devait opérer le vol, trois données indispensables pour calculer la distance et le montant.
Si vous avez réservé via une agence ou un comparateur, gardez aussi leur confirmation : en cas de litige sur la date d’information, la compagnie peut prétendre avoir prévenu l’agence.
2. La notification d’annulation
Gardez le courriel, le SMS ou la notification de l’application, avec sa date et son heure. Faites une capture d’écran si le message risque de disparaître. C’est cette date qui détermine si une indemnité est due :
| Vous avez été prévenu | Indemnité forfaitaire |
|---|---|
| 14 jours ou plus avant le départ | Non due |
| Entre 7 et 13 jours avant | Due, sauf si le vol de remplacement part au plus 2 h avant et arrive moins de 4 h après l’horaire initial |
| Moins de 7 jours avant | Due, sauf si le vol de remplacement part au plus 1 h avant et arrive moins de 2 h après l’horaire initial |
| À l’aéroport ou le jour même | Due, sauf circonstance extraordinaire prouvée |
Point important : si vous avez réservé par une agence et que la compagnie l’a informée à temps, mais que l’agence ne vous a pas transmis l’information, la Cour de justice considère que vous n’avez pas été prévenu au sens du règlement. L’indemnité peut alors rester due par la compagnie, qui pourra se retourner contre l’agence.
3. La solution proposée et votre choix
Après une annulation, la compagnie doit vous laisser choisir entre :
- le remboursement du billet, en argent, dans les 7 jours, y compris pour les parties du voyage déjà effectuées si elles n’ont plus d’intérêt ;
- un réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ;
- un réacheminement à une date ultérieure de votre choix, sous réserve de places disponibles.
Notez les horaires exacts du vol de remplacement proposé : ce sont eux qui permettent de vérifier les exceptions du tableau ci-dessus. Si la compagnie propose un avoir, sachez qu’elle ne peut pas l’imposer : un bon d’achat suppose votre accord signé. Accepter le remboursement du billet ne vous fait pas renoncer à l’indemnité forfaitaire.
4. Le motif de l’annulation
Demandez la cause par écrit et gardez la réponse. Une annulation pour raisons commerciales (vol pas assez rempli, réorganisation du programme), pour problème technique ou pour grève du personnel de la compagnie n’exonère pas la compagnie. Une grève du contrôle aérien, une météo réellement incompatible avec le vol ou une fermeture de l’espace aérien peuvent l’exonérer de l’indemnité, mais pas de l’assistance ni du remboursement.
5. Les dépenses engagées
Conservez les factures de repas, d’hébergement, de taxi ou de transport rendus nécessaires par l’annulation. Ces frais sont distincts de l’indemnité forfaitaire et doivent être raisonnables : un dîner au restaurant de l’aéroport, oui ; un hôtel de luxe quand des chambres standard étaient disponibles, plus difficilement. Si vous avez acheté vous-même un billet de remplacement parce que la compagnie ne proposait rien d’acceptable, gardez la preuve de vos démarches.
6. Les échanges avec la compagnie
Gardez une copie de chaque échange : formulaire en ligne, courriel, réponse du service client, numéro de dossier. Si vous appelez, notez la date, l’heure et le nom de votre interlocuteur. En cas de médiation ou de procédure, cet historique montre que vous avez d’abord réclamé auprès de la compagnie.
La check-list complète
| Document | À quoi il sert | Où le trouver |
|---|---|---|
| Confirmation de réservation | Horaires, destination finale, compagnie | Courriel de réservation, espace client |
| Notification d’annulation | Date d’information : 14 / 7 jours | Courriel, SMS, application |
| Proposition de réacheminement | Exceptions à l’indemnité | Courriel, guichet, application |
| Cartes d’embarquement | Preuve de présence et du vol effectué | Application, impression |
| Motif annoncé | Circonstance extraordinaire ou non | Courriel, attestation au comptoir |
| Factures et reçus | Remboursement des frais | Restaurants, hôtels, taxis |
| Historique des échanges | Médiation et recours | Messagerie, espace client |
Exemple chiffré
Un couple réserve un Nantes–Athènes. Dix jours avant le départ, la compagnie annule et propose un vol partant le lendemain. Le vol de remplacement arrive plus de 4 heures après l’horaire initial : l’exception ne joue pas. Le trajet intra-UE fait plus de 1 500 km : 400 € par passager, soit 800 € pour le couple, en plus du vol de remplacement, sauf si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire. S’ils avaient préféré le remboursement, ils l’auraient reçu en plus de l’indemnité.
Questions fréquentes
La compagnie m’a remboursé le billet : puis-je encore demander l’indemnité ?
Oui. Le remboursement et l’indemnité forfaitaire sont deux droits distincts. Le remboursement compense le billet non utilisé ; l’indemnité répare le désagrément de l’annulation.
Dois-je accepter un avoir ?
Non. Le remboursement en argent sous 7 jours est un droit. Un avoir ou un bon d’achat n’est possible qu’avec votre accord écrit.
Mon vol a été avancé de plusieurs heures : est-ce une annulation ?
Un vol avancé de manière importante peut être assimilé à une annulation selon la Cour de justice. Gardez la notification et les nouveaux horaires pour en juger.
Je n’ai pas reçu le courriel d’annulation : que faire ?
C’est à la compagnie de prouver qu’elle vous a informé, et quand. Si l’information n’est pas parvenue, vous êtes considéré comme prévenu tardivement.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
En France, en principe 5 ans après le vol prévu. Mieux vaut agir vite, tant que les preuves sont faciles à retrouver.
Sources : Règlement CE 261/2004 (EUR-Lex) ↗Union européenne : droits des passagers aériens ↗Service-Public : droits des passagers aériens ↗Commission européenne : lignes directrices d’interprétation (2016) ↗
Article d’information mis à jour le 24 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.