Ce qu’il faut retenir
01 Grève du personnel de la compagnie (pilotes, hôtesses, stewards) : indemnité due en principe.
02 Grève du contrôle aérien : en général une circonstance extraordinaire, mais le lien avec votre vol doit être prouvé.
03 Grève à l’aéroport (sûreté, bagages) : analyse au cas par cas.
04 Dans tous les cas : remboursement ou réacheminement et assistance pendant l’attente.
Identifiez qui fait grève
| Qui fait grève ? | Indemnité forfaitaire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Pilotes, personnel de cabine, techniciens de la compagnie | Due en principe | Conflit social interne, qui relève de l’activité normale de la compagnie (CJUE 2018 et 2021) |
| Personnel d’une filiale ou d’un sous-traitant de la compagnie | Souvent due | La compagnie conserve une maîtrise sur ses prestataires |
| Contrôleurs aériens | Souvent écartée | Événement extérieur à la compagnie |
| Personnel de l’aéroport (sûreté, gestionnaire) | Au cas par cas | Dépend du lien avec le vol et des mesures prises |
La Cour de justice a jugé en 2018 (arrêt Krüsemann) qu’une grève « sauvage » du personnel de la compagnie, déclenchée après l’annonce d’une restructuration, n’est pas une circonstance extraordinaire. En 2021, elle a ajouté qu’une grève régulièrement déclenchée par un syndicat du personnel de la compagnie ne l’est pas davantage : elle fait partie des aléas normaux de la gestion d’une entreprise.
La grève du contrôle aérien
Les grèves des contrôleurs aériens touchent régulièrement la France. Elles peuvent constituer une circonstance extraordinaire, car la compagnie n’a aucune prise sur elles. Mais deux vérifications restent nécessaires :
- Le lien avec votre vol : la grève a-t-elle réellement réduit les créneaux de votre vol, ou la compagnie a-t-elle annulé ce vol plutôt qu’un autre pour des raisons commerciales ?
- Les mesures raisonnables : la compagnie vous a-t-elle réacheminé rapidement, y compris sur un autre vol ou une autre compagnie ?
Depuis 2024, les contrôleurs aériens français doivent déclarer individuellement leur participation à une grève 48 heures à l’avance, ce qui permet à la DGAC de demander aux compagnies de réduire leurs programmes. Une annulation annoncée dans ce cadre peut être justifiée ; un vol annulé alors qu’il n’était pas concerné par les réductions demandées, beaucoup moins.
Que doit proposer la compagnie après l’annulation ?
Quelle que soit la grève, lorsque le règlement européen s’applique, la compagnie doit :
- vous proposer le remboursement du billet sous 7 jours, ou un réacheminement vers votre destination dans les meilleurs délais ;
- fournir l’assistance : repas, boissons, communications et hôtel avec transferts si le départ est reporté au lendemain ;
- vous informer de vos droits par une notice écrite.
Ces obligations ne disparaissent jamais, même si l’indemnité forfaitaire est écartée.
Grève annoncée à l’avance : la règle des 14 jours
Si la compagnie annule votre vol 14 jours ou plus avant le départ, aucune indemnité forfaitaire n’est due, quelle que soit la cause. Les grèves étant souvent annoncées quelques jours à l’avance seulement, la plupart des annulations interviennent dans la fenêtre où l’indemnité peut être due si la grève est interne.
Gardez les annonces et les frais
Conservez la notification d’annulation, les réponses de la compagnie, les éventuels communiqués de presse sur la grève, la réservation et les reçus de repas ou d’hôtel. Une capture des écrans d’information de l’aéroport peut aussi aider à établir la chronologie.
Exemple concret
Un vol Toulouse–Lisbonne est annulé la veille du départ en raison d’une grève des pilotes de la compagnie. Les passagers sont réacheminés le surlendemain. Le trajet fait moins de 1 500 km : 250 € par passager, en plus du vol de remplacement et des nuits d’hôtel dues au titre de l’assistance. Si la même annulation avait été causée par une grève des contrôleurs aériens, l’indemnité aurait probablement été écartée, mais l’hôtel et les repas seraient restés dus.
Questions fréquentes
La grève des pilotes est-elle une circonstance extraordinaire ?
Non, selon la Cour de justice de l’Union européenne : une grève du personnel de la compagnie relève de son activité normale. L’indemnité reste due.
Mon vol a été annulé pour grève du contrôle aérien : n’ai-je droit à rien ?
Vous avez droit au remboursement ou à un autre vol, et à l’assistance. L’indemnité est généralement écartée, sauf si la compagnie ne prouve pas le lien avec votre vol ou les mesures prises.
La compagnie peut-elle m’imposer un avoir en cas de grève ?
Non. Vous pouvez exiger le remboursement en argent sous 7 jours.
La grève était à l’aéroport de destination : suis-je concerné ?
Possiblement. Il faut vérifier le lien entre la grève et votre vol, ainsi que les mesures prises par la compagnie.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
En France, en principe 5 ans après le vol.
Sources : Règlement CE 261/2004 (EUR-Lex) ↗Commission européenne : lignes directrices d’interprétation (2016) ↗Service-Public : droits des passagers aériens ↗
Article d’information mis à jour le 24 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.