Ce qu’il faut retenir
01 C’est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire, pas à vous de prouver son absence.
02 Deux conditions : un événement extérieur à l’activité normale de la compagnie, et des mesures raisonnables prises pour limiter le retard.
03 Les pannes techniques et les grèves du personnel de la compagnie ne sont en principe pas extraordinaires.
04 Même exonérée de l’indemnité, la compagnie doit l’assistance et le remboursement ou réacheminement.
Ce que dit le texte
L’article 5 du règlement CE 261/2004 dispense la compagnie de l’indemnité si elle prouve que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le considérant 14 cite des exemples : instabilité politique, conditions météorologiques incompatibles avec le vol, risques pour la sécurité, défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité, grèves ayant une incidence sur les opérations.
La Cour de justice a précisé ces notions dans des dizaines d’arrêts. Sa ligne générale : l’exception s’interprète strictement, car elle prive le passager d’un droit.
Les deux conditions à réunir
- Un événement extérieur : il ne doit pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie et doit échapper à sa maîtrise effective.
- Des mesures raisonnables : même face à un événement extraordinaire, la compagnie doit montrer qu’elle a utilisé les moyens à sa disposition (avion de réserve, réacheminement rapide, y compris sur une autre compagnie) pour limiter le retard.
Si la compagnie ne démontre pas la seconde condition, l’indemnité reste due, même si l’événement de départ était extraordinaire.
Le tableau des cas les plus fréquents
| Motif | Extraordinaire ? | Référence |
|---|---|---|
| Panne technique courante, usure d’une pièce | Non | CJUE, Wallentin-Hermann, 2008 ; van der Lans, 2015 |
| Défaut de fabrication caché révélé par le constructeur ou les autorités | Possible | CJUE, Wallentin-Hermann, 2008 |
| Grève du personnel de la compagnie, même « sauvage » | Non | CJUE, Krüsemann, 2018 ; SAS, 2021 |
| Grève du contrôle aérien | Oui en général | Événement extérieur |
| Collision avec un oiseau | Oui | CJUE, Pešková, 2017 |
| Objet sur la piste (vis, débris) endommageant un pneu | Oui | CJUE, Germanwings, 2019 |
| Passager perturbateur, déroutement | Possible | CJUE, Transportes Aéreos Portugueses, 2020 |
| Météo réellement incompatible avec le vol | Oui, si le lien est prouvé | Considérant 14 |
| Absence soudaine d’un membre d’équipage indispensable (décès, maladie) | Non | CJUE, TAP Portugal, 2023 |
| Éruption volcanique, fermeture de l’espace aérien | Oui | CJUE, McDonagh, 2013 |
Ces solutions sont des principes : chaque dossier dépend des faits, des horaires et des preuves fournies.
Prix du carburant : une annulation décidée parce que le kérosène coûte cher n’est pas une circonstance extraordinaire ; une pénurie réelle à l’aéroport peut l’être. Voir vol annulé à cause du kérosène.
L’effet domino : le retard de l’avion précédent
Un avion fait plusieurs rotations par jour. Si un événement extraordinaire touche une rotation précédente, la compagnie peut l’invoquer pour votre vol, mais seulement s’il existe un lien de causalité direct entre cet événement et votre retard, et si elle a pris des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Une simple mention « retard de l’appareil précédent » ne suffit pas.
Comment réagir face à un refus
- Demandez le motif précis par écrit : quel événement, à quelle heure, sur quel vol.
- Demandez les preuves : extraits de journal technique, avis aux navigants (NOTAM), relevés météo, décisions du contrôle aérien.
- Vérifiez la chronologie : d’autres vols ont-ils décollé ? Combien de temps la compagnie a-t-elle mis à trouver une solution ?
- Contestez par écrit, en citant la jurisprudence correspondante, puis passez par la médiation ou un accompagnement si la réponse reste générique.
Ce qui reste dû dans tous les cas
Même lorsque la circonstance extraordinaire est établie, la compagnie doit l’assistance pendant l’attente (repas, boissons, communications, hôtel si nécessaire) et, en cas d’annulation, le remboursement ou le réacheminement. La Cour de justice a rappelé en 2013, lors de l’éruption du volcan islandais, que l’obligation d’assistance n’est pas limitée dans le temps ni dans son montant, même si les frais doivent rester raisonnables.
Questions fréquentes
La compagnie dit « problème technique » : puis-je contester ?
Oui. Un problème technique lié à la maintenance ou à l’usure normale de l’avion n’est pas, en principe, une circonstance extraordinaire. Seul un défaut caché affectant la sécurité, révélé par exemple par le constructeur, peut l’être.
La grève était annoncée depuis des jours : la compagnie est-elle exonérée ?
Cela dépend de qui fait grève. Une grève du personnel de la compagnie ne l’exonère pas. Une grève du contrôle aérien peut l’exonérer, à condition de prouver le lien avec votre vol et les mesures prises.
Dois-je prouver que la circonstance n’était pas extraordinaire ?
Non. C’est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises.
Un pilote malade, est-ce une circonstance extraordinaire ?
Non selon la Cour de justice, qui l’a jugé en 2023 même pour le décès soudain d’un copilote : la gestion des absences de l’équipage fait partie de l’activité normale d’une compagnie.
Si la compagnie est exonérée, ai-je droit à quelque chose ?
Oui : l’assistance pendant l’attente et, en cas d’annulation, le remboursement ou un autre vol.
Sources : Règlement CE 261/2004 (EUR-Lex) ↗Commission européenne : lignes directrices d’interprétation (2016) ↗Union européenne : droits des passagers aériens ↗
Article d’information mis à jour le 24 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.