Ce qu’il faut retenir
01 Déclarez le problème avant de quitter l’aéroport et obtenez une référence de dossier (rapport PIR).
02 Délais de réclamation écrite : 7 jours pour un bagage abîmé, 21 jours pour un bagage livré en retard.
03 Un bagage non livré après 21 jours peut être considéré comme perdu.
04 Indemnisation sur justificatifs, plafonnée à 1 519 DTS par passager (environ 1 800 à 1 900 €) selon la Convention de Montréal.
Quel texte s’applique ?
Les bagages ne relèvent pas du règlement CE 261/2004 mais de la Convention de Montréal de 1999, appliquée dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 2027/97 modifié. Elle couvre la plupart des vols internationaux et, dans l’UE, les vols intérieurs des compagnies européennes. La compagnie est responsable des bagages enregistrés perdus, détruits, endommagés ou livrés en retard, dans la limite d’un plafond.
Étape 1 : signalez le problème sans attendre
Avant de quitter la zone de livraison des bagages, rendez-vous au comptoir du service bagages (souvent un prestataire de la compagnie) et faites établir un rapport d’irrégularité bagage (PIR, Property Irregularity Report). Demandez une copie et notez la référence : elle permet de suivre le bagage en ligne. Gardez la carte d’embarquement, l’étiquette de bagage (le talon collé sur le billet ou remis à l’enregistrement), et des photos du bagage et de son contenu si possible.
Étape 2 : respectez les délais de réclamation écrite
| Situation | Délai pour réclamer par écrit | À partir de |
|---|---|---|
| Bagage endommagé ou contenu abîmé | 7 jours | La réception du bagage |
| Bagage livré en retard | 21 jours | La mise à disposition du bagage |
| Bagage perdu | Dès que la perte est établie, et au plus tard dans les 2 ans | 21 jours sans nouvelles : présomption de perte |
Le rapport PIR ne remplace pas toujours la réclamation écrite : envoyez un courrier ou utilisez le formulaire en ligne de la compagnie, en joignant les pièces. En justice, l’action doit être engagée dans les 2 ans suivant l’arrivée.
Étape 3 : documentez les dépenses nécessaires
Si l’absence du bagage vous oblige à acheter des produits de première nécessité (vêtements, articles de toilette, chargeur), conservez les tickets. Ces achats peuvent être remboursés s’ils sont raisonnables et liés au retard. Beaucoup de compagnies fixent un montant journalier indicatif : ce n’est pas un plafond légal, mais restez mesuré.
Combien pouvez-vous obtenir ?
La responsabilité de la compagnie est plafonnée à 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager depuis la révision entrée en vigueur fin 2024, soit environ 1 800 à 1 900 € selon le cours. Ce plafond couvre ensemble le préjudice matériel et le préjudice moral (CJUE, Walz, 2010). Vous devez prouver la valeur du contenu : factures, relevés bancaires, photos. Pour des objets de valeur, une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement, parfois payante, permet de dépasser ce plafond.
| Préjudice | Ce qu’il faut fournir |
|---|---|
| Bagage endommagé | Photos, devis ou facture de réparation, ou preuve de la valeur si irréparable |
| Contenu manquant | Liste détaillée, factures ou preuves d’achat |
| Achats de première nécessité | Tickets de caisse, dates |
| Bagage perdu | Valeur du bagage et du contenu, avec justificatifs |
Bagage et vol perturbé : deux demandes distinctes
Si votre vol a aussi été retardé de plus de 3 heures, annulé ou surbooké, l’indemnité forfaitaire européenne de 250 à 600 € peut s’ajouter aux sommes dues pour le bagage. Ce sont deux demandes séparées, sur deux fondements différents. Flyora accompagne la demande liée au vol perturbé ; pour le bagage seul, la démarche directe auprès de la compagnie est généralement la plus simple.
Les bons réflexes au départ
- photographiez votre valise fermée et son contenu avant le départ ;
- gardez en cabine les médicaments, documents, objets de valeur et appareils électroniques ;
- placez une étiquette avec vos coordonnées à l’extérieur et à l’intérieur du bagage ;
- conservez le talon d’enregistrement jusqu’à la récupération du bagage.
Questions fréquentes
Ma valise est arrivée deux jours plus tard : à quoi ai-je droit ?
Au remboursement des achats de première nécessité raisonnables, sur justificatifs, si vous réclamez par écrit dans les 21 jours suivant sa livraison.
Ma valise est abîmée : la compagnie doit-elle la remplacer ?
Elle doit indemniser le dommage, en payant la réparation ou la valeur du bagage s’il est irréparable, dans la limite du plafond. Réclamez par écrit dans les 7 jours.
Au bout de combien de temps un bagage est-il considéré comme perdu ?
S’il n’est pas arrivé 21 jours après la date à laquelle il aurait dû l’être, vous pouvez le considérer comme perdu et réclamer à ce titre.
Le règlement européen de 250 à 600 € s’applique-t-il aux bagages ?
Non. Il s’applique aux retards, annulations et refus d’embarquement. Les bagages relèvent de la Convention de Montréal.
Les objets de valeur sont-ils couverts ?
Dans la limite du plafond, et à condition de prouver leur valeur. Les compagnies recommandent de les garder en cabine.
Sources : Convention de Montréal (EUR-Lex) ↗Union européenne : droits des passagers aériens ↗Service-Public : droits des passagers aériens ↗
Article d’information mis à jour le 24 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.