Ce qu’il faut retenir
01 Les taxes et redevances liées à l’embarquement sont remboursables si vous n’avez pas voyagé, quel que soit le tarif du billet.
02 La compagnie doit rembourser dans les 30 jours suivant votre demande.
03 La demande en ligne est gratuite. Par un autre moyen, les frais sont plafonnés à 20 % du montant remboursé.
04 Si c’est la compagnie qui a annulé, vous avez droit au remboursement de tout le billet, et parfois à une indemnité de 250 à 600 €.
Ce que dit la loi
Le Code de la consommation (article L. 224-66 et suivants) prévoit que, lorsque le passager n’a pas voyagé, le transporteur doit rembourser les taxes et redevances individualisées, affichées comme telles sur le billet, dont le paiement dépend de l’embarquement effectif du passager. Autrement dit, si vous n’avez pas embarqué, l’aéroport et l’État n’ont pas à les percevoir, et la compagnie ne peut pas les garder.
Peu importe la raison : annulation de votre part, maladie, avion raté, changement de programme. Peu importe aussi que le billet soit vendu comme « non remboursable » : cette mention concerne le prix du billet, pas ces taxes.
Quelles taxes sont remboursables ?
Elles apparaissent dans le détail du prix, sur votre confirmation ou votre reçu, souvent sous forme de codes. Sont en principe remboursables les montants qui ne sont dus que si vous embarquez, par exemple :
- la taxe d’aéroport et les redevances passagers ;
- la taxe de sûreté ;
- la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).
En revanche, la surcharge carburant ou les « frais de transporteur » (souvent codés YQ ou YR) sont fixés par la compagnie elle-même et font partie de son prix : ils ne sont en général pas remboursés. Les frais de dossier de l’agence ne le sont pas non plus.
Selon le trajet, les taxes remboursables représentent souvent quelques dizaines d’euros par vol, parfois davantage sur un long-courrier. Pour une famille, la somme peut vite compter.
Délais et frais : vos garanties
| Point | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Délai de remboursement | 30 jours au plus après réception de votre demande |
| Demande faite en ligne | Gratuite |
| Demande par un autre moyen | Frais possibles, plafonnés à 20 % du montant remboursé |
| Compagnie qui ne respecte pas ces règles | Amende administrative prévue par le Code de la consommation |
Cette règle relève du droit français de la consommation : elle vise en pratique les billets achetés en France. Pour un billet acheté ailleurs, beaucoup de compagnies remboursent aussi ces taxes, selon leurs conditions générales.
La démarche, étape par étape
- Retrouvez le détail des taxes sur votre confirmation de réservation ou votre facture.
- Utilisez le formulaire en ligne de la compagnie (rubrique « remboursement », « taxes » ou « vol non effectué ») : c’est gratuit. Si vous avez acheté via une agence, la demande peut passer par elle, mais vérifiez qu’elle ne vous facture pas plus que le plafond légal.
- Joignez votre numéro de réservation et précisez que vous demandez le remboursement des taxes au titre de l’article L. 224-66 du Code de la consommation.
- Notez la date de votre demande : le délai de 30 jours court à partir de sa réception.
- Sans réponse, relancez par écrit, puis signalez le problème sur SignalConso ou saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage.
Et si c’est la compagnie qui a annulé ?
La situation est alors très différente, et bien plus favorable. Si la compagnie annule votre vol, le règlement européen CE 261/2004 vous donne le choix entre un réacheminement et le remboursement intégral du billet, taxes comprises, sous 7 jours. Si l’annulation vous a été annoncée moins de 14 jours avant le départ, vous pouvez aussi avoir droit à une indemnité de 250 à 600 € en plus. Pour en savoir plus, consultez notre guide vol annulé et notre article sur le bon d’achat proposé à la place du remboursement.
Questions fréquentes
Mon billet est « non remboursable » : puis-je quand même récupérer les taxes ?
Oui. La mention « non remboursable » vise le prix du billet. Les taxes et redevances qui ne sont dues que si vous embarquez doivent être remboursées si vous n’avez pas voyagé.
J’ai raté mon avion : ai-je droit aux taxes ?
Oui, si vous n’avez pas embarqué. En revanche, un avion raté de votre fait ne donne droit ni au remboursement du billet ni à une indemnité.
Combien de temps la compagnie a-t-elle pour rembourser ?
30 jours au plus à partir de la réception de votre demande.
La compagnie peut-elle me facturer des frais ?
Pas si vous faites la demande en ligne. Pour une demande faite autrement, les frais ne peuvent pas dépasser 20 % du montant remboursé.
Flyora s’occupe-t-il du remboursement des taxes ?
Non : c’est une démarche simple que vous pouvez faire seul et gratuitement en ligne. Flyora intervient pour les indemnités dues en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.
Sources : INC : récupérer les taxes et redevances ↗DGCCRF : voyager en avion ↗SignalConso ↗
Article d’information publié le 28 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.