Ce qu’il faut retenir
01 En cas d’annulation, vous pouvez choisir le remboursement intégral en argent, sous 7 jours.
02 Un bon d’achat n’est possible qu’avec votre accord clair et éclairé. Il ne peut pas vous être imposé.
03 Accepter un bon pour le prix du billet n’efface pas l’indemnité de 250 à 600 €, si elle est due.
04 Un bon déjà crédité sans votre accord ? Vous pouvez demander le remboursement en argent.
Ce que dit le règlement européen
Quand une compagnie annule votre vol, l’article 8 du règlement CE 261/2004 vous laisse le choix entre :
- le remboursement du billet, dans les 7 jours, pour la partie du voyage non effectuée (et pour la partie déjà faite si le voyage n’a plus de sens) ;
- un réacheminement vers votre destination, dès que possible ou à une date qui vous arrange.
Le remboursement se fait selon les modalités de l’article 7 : en espèces, par virement ou par chèque. Les bons de voyage ne sont possibles qu’avec l’accord signé du passager.
Ce qu’a précisé la Cour de justice de l’UE
Dans un arrêt du 21 mars 2024 (affaire C‑76/23, Cobult), la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié les choses :
- le remboursement en argent est la règle ; le bon n’est qu’une alternative que le passager peut choisir ;
- son accord doit être libre et éclairé : la compagnie doit l’informer clairement qu’il peut obtenir son argent ;
- un formulaire en ligne peut valoir accord, s’il exprime un choix explicite du passager ;
- une présentation qui rend le remboursement plus difficile à obtenir que le bon n’est pas conforme.
En pratique : un bon envoyé automatiquement, sans vous demander votre avis, ou une case « bon » cochée par défaut, ne valent pas accord de votre part.
Bon d’achat ou argent : comment choisir ?
| Remboursement | Bon d’achat | |
|---|---|---|
| Utilisation | Libre | Uniquement chez cette compagnie |
| Durée | Aucune limite | Date d’expiration |
| Conditions | Aucune | Parfois nominatif, non cumulable, non fractionnable |
| Si la compagnie fait faillite | Argent déjà reçu | Bon souvent perdu |
| Avantage possible | — | Valeur parfois majorée |
Un bon peut être intéressant si vous êtes sûr de revoler avec la compagnie avant la date limite et qu’il est majoré par rapport au prix payé. Dans tous les autres cas, l’argent reste le choix le plus sûr.
Le bon ne remplace pas l’indemnité
Le remboursement du billet et l’indemnité forfaitaire sont deux droits distincts. Si l’annulation vous a été annoncée moins de 14 jours avant le départ et qu’elle n’est pas due à des circonstances extraordinaires, la compagnie vous doit en plus 250, 400 ou 600 € selon la distance. Accepter un bon pour le prix du billet ne vous fait pas perdre cette indemnité.
Attention en revanche si la compagnie vous propose un bon à la place de l’indemnité elle-même : lisez bien ce que vous acceptez. Le règlement interdit qu’un contrat limite vos droits, mais un accord signé en connaissance de cause peut vous être opposé. En cas de doute, demandez l’argent.
Que faire si vous avez déjà un bon ?
- Bon reçu sans avoir donné votre accord : écrivez à la compagnie pour demander le remboursement en argent, en citant l’article 8 du règlement CE 261/2004 et l’arrêt de la CJUE du 21 mars 2024 (C‑76/23).
- Bon accepté par vous pour le prix du billet : il reste valable, mais vous pouvez toujours réclamer l’indemnité si elle est due.
- Sans réponse ou refus : saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage. Consultez aussi notre guide si la compagnie refuse ou ne répond pas.
Questions fréquentes
La compagnie peut-elle m’imposer un bon d’achat ?
Non. En cas d’annulation, le remboursement se fait en argent, sauf si vous acceptez clairement un bon. La Cour de justice de l’UE l’a rappelé en mars 2024.
Dans quel délai dois-je être remboursé ?
Sous 7 jours, selon l’article 8 du règlement CE 261/2004. En pratique, certaines compagnies sont plus lentes : gardez une trace de votre demande et relancez.
Si j’accepte un bon, est-ce que je perds mon indemnité ?
Non, si le bon couvre le prix du billet. L’indemnité de 250 à 600 € est un droit distinct, dû si l’annulation a été annoncée moins de 14 jours avant et qu’elle n’est pas due à des circonstances extraordinaires.
Mon bon a expiré sans que je l’utilise : que faire ?
Si vous ne l’aviez pas accepté clairement, vous pouvez contester et demander le remboursement. Si vous l’aviez accepté, ses conditions s’appliquent en principe ; demandez tout de même un geste à la compagnie.
Et pour un voyage à forfait (vol + hôtel) ?
Les règles sont différentes : c’est le voyagiste qui doit rembourser le forfait. Le droit à l’indemnité forfaitaire du règlement européen, lui, vise la compagnie aérienne.
Sources : Règlement CE 261/2004, art. 7 et 8 (EUR-Lex) ↗CJUE, 21 mars 2024, Cobult, C‑76/23 ↗Médiation Tourisme et Voyage ↗
Article d’information publié le 28 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.