Ce qu’il faut retenir
01 La compagnie doit d’abord chercher des volontaires ; leurs avantages se négocient librement.
02 En cas de refus contre votre gré, l’indemnité de 250 à 600 € est due immédiatement, en plus d’un autre vol ou du remboursement.
03 Le refus d’embarquement ne se limite pas au surbooking : un refus injustifié pour d’autres raisons est aussi couvert.
04 Un déclassement donne droit à un remboursement de 30, 50 ou 75 % du prix du trajet concerné.
Le surbooking est légal, mais encadré
Les compagnies vendent parfois plus de billets qu’il n’y a de sièges, en comptant sur les passagers qui ne se présentent pas. Cette pratique n’est pas interdite. En revanche, le règlement européen fixe précisément ce que la compagnie doit faire lorsque tout le monde se présente.
Étape 1 : l’appel aux volontaires
La compagnie doit d’abord inviter des passagers à renoncer volontairement à leur place, en échange de contreparties à convenir : bon d’achat, somme d’argent, vol plus tard, nuit d’hôtel… Les volontaires ont en plus droit au choix entre remboursement et réacheminement.
Avant d’accepter, comparez : l’indemnité légale en cas de refus forcé peut être plus intéressante qu’un bon d’achat de même montant, utilisable seulement sur la compagnie. Ne signez rien sans avoir lu le document : en cédant volontairement votre place, vous renoncez à l’indemnité forfaitaire.
Étape 2 : le refus contre votre gré
S’il n’y a pas assez de volontaires, la compagnie peut refuser l’embarquement à des passagers. Elle doit alors, immédiatement :
- verser l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 € selon la distance ;
- proposer le choix entre remboursement du billet et réacheminement ;
- fournir l’assistance : repas, boissons, communications et hôtel si nécessaire ;
- remettre une notice écrite expliquant vos droits.
Conditions : vous vous êtes présenté à l’enregistrement à l’heure indiquée (ou au plus tard 45 minutes avant le départ si aucune heure n’était fixée), avec une réservation confirmée et des documents de voyage valides.
| Distance du vol | Exemple | Indemnité par passager |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 500 km | Paris–Rome, Lyon–Porto, Marseille–Alger | 250 € |
| Vol dans l’UE de plus de 1 500 km, ou 1 500 à 3 500 km | Paris–Athènes, Paris–Casablanca, Paris–Pointe-à-Pitre | 400 € |
| Plus de 3 500 km (hors vol intra-UE) | Paris–New York, Paris–Dakar, Lyon–Montréal | 600 € (300 € si 3 à 4 h de retard) |
Si la compagnie vous réachemine vers votre destination finale avec un retard à l’arrivée inférieur à 2 heures (jusqu’à 1 500 km), 3 heures (de 1 500 à 3 500 km, ou intra-UE) ou 4 heures (au-delà), elle peut réduire l’indemnité de moitié.
Pas seulement le surbooking
La Cour de justice a jugé en 2012 que la notion de refus d’embarquement ne se limite pas à la surréservation. Une compagnie qui refuse de vous embarquer pour des raisons opérationnelles, par exemple parce qu’elle a réattribué votre place après le retard d’un vol précédent sur votre billet, vous doit aussi l’indemnité. Seuls des motifs raisonnables liés à vous peuvent l’écarter : santé, sûreté, sécurité, documents de voyage insuffisants, comportement perturbateur.
Surclassement et déclassement
Si la compagnie vous place dans une classe supérieure, elle ne peut rien vous facturer en plus. Si elle vous place dans une classe inférieure, elle doit vous rembourser, dans les 7 jours, une partie du prix du billet pour le trajet concerné :
| Distance du vol | Remboursement |
|---|---|
| Jusqu’à 1 500 km | 30 % |
| Vol intra-UE de plus de 1 500 km, ou 1 500 à 3 500 km | 50 % |
| Plus de 3 500 km | 75 % |
Quels éléments conserver ?
- La carte d’embarquement ou la preuve d’enregistrement, avec l’heure.
- La notice écrite remise par la compagnie, ou la preuve que vous l’avez demandée.
- Tout document que l’on vous demande de signer : photographiez-le avant de signer.
- La nouvelle réservation et l’heure réelle d’arrivée.
- Les reçus de dépenses pendant l’attente.
Exemple concret
Un passager se présente à l’heure pour un Paris–Lisbonne complet. Faute de volontaires, il est débarqué et réacheminé le lendemain matin. Le trajet fait environ 1 450 km : 250 € d’indemnité, plus la nuit d’hôtel, le dîner et les transferts. Arrivé avec plus de 2 heures de retard, il touche le montant plein.
Questions fréquentes
La compagnie doit-elle payer l’indemnité sur place ?
Le règlement prévoit un versement immédiat. En pratique, beaucoup de compagnies ne le font pas : vous pouvez alors réclamer ensuite, par écrit, avec vos justificatifs.
On m’a proposé un bon d’achat de 300 € : dois-je l’accepter ?
Seulement si cela vous convient. En l’acceptant comme volontaire, vous renoncez à l’indemnité légale. Un paiement en bon d’achat suppose votre accord écrit.
J’étais en retard à l’embarquement : est-ce un refus d’embarquement ?
Non, si vous ne vous êtes pas présenté dans les délais indiqués. Le règlement protège les passagers présents à l’heure.
Mon siège a été attribué à quelqu’un d’autre après un premier vol retardé : suis-je couvert ?
Oui en principe, si les vols étaient sur une même réservation : la Cour de justice assimile cette situation à un refus d’embarquement.
Le surbooking existe-t-il aussi sur les vols low-cost ?
Certaines compagnies à bas coûts le pratiquent peu, mais les règles sont les mêmes pour toutes les compagnies.
Sources : Règlement CE 261/2004 (EUR-Lex) ↗Union européenne : droits des passagers aériens ↗Service-Public : droits des passagers aériens ↗Commission européenne : lignes directrices d’interprétation (2016) ↗
Article d’information mis à jour le 24 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.