Règlement CE 261/2004 : les droits essentiels

Ce qu’il faut retenir

Un texte de 2004, précisé par la jurisprudence

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique depuis le 17 février 2005 dans toute l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, en Norvège et en Suisse. Court, il a été largement précisé par la Cour de justice de l’Union européenne et par les lignes directrices de la Commission européenne de 2016. Les grandes règles présentées ici en tiennent compte.

Article 3 : quels vols sont concernés ?

Conditions : disposer d’une réservation confirmée et s’être présenté à l’enregistrement à l’heure. Le règlement ne s’applique pas aux passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non accessible au public, mais il couvre les billets obtenus avec des miles. Les départements d’outre-mer font partie de l’UE ; un Paris–Saint-Denis de La Réunion est un vol intra-UE.

Article 4 : le refus d’embarquement

La compagnie doit d’abord chercher des volontaires. Si elle refuse l’embarquement contre votre gré, elle doit immédiatement verser l’indemnité, proposer remboursement ou réacheminement et fournir l’assistance. Voir surbooking : que faire ?

Article 5 : l’annulation

En cas d’annulation, vous avez droit au remboursement ou au réacheminement, à l’assistance, et à l’indemnité sauf si vous avez été prévenu au moins 14 jours avant, ou entre 7 et 13 jours / moins de 7 jours avant avec un vol de remplacement proche des horaires initiaux. L’indemnité n’est pas due si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire. Voir vol annulé : les documents à conserver.

Article 6 : le retard

Le texte prévoit l’assistance à partir de 2, 3 ou 4 heures de retard au départ selon la distance, et le remboursement possible au-delà de 5 heures. L’indemnité pour un retard de 3 heures ou plus à l’arrivée vient de la jurisprudence Sturgeon (2009), qui l’assimile à une annulation. Voir un retard de 3 heures suffit-il ?

Article 7 : le montant de l’indemnité

L’indemnité peut être réduite de moitié lorsque le passager est réacheminé et arrive avec un retard limité (moins de 2, 3 ou 4 heures selon la distance). Elle se paie en argent, par virement ou chèque ; un bon d’achat n’est possible qu’avec votre accord écrit.

Article 8 : remboursement ou réacheminement

Le remboursement doit intervenir dans les 7 jours, pour la partie du voyage non effectuée, et pour la partie effectuée si le voyage n’a plus de raison d’être, avec si besoin un vol retour vers le point de départ. Le réacheminement se fait dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure de votre choix.

Article 9 : l’assistance

Repas et rafraîchissements en rapport avec l’attente, deux appels ou messages, et si nécessaire hébergement et transferts. Cette obligation demeure même en cas de circonstance extraordinaire : la Cour de justice l’a confirmé en 2013 pour l’éruption du volcan islandais (arrêt McDonagh).

Article 10 : surclassement et déclassement

Un surclassement ne peut pas être facturé. Un déclassement donne droit au remboursement de 30 %, 50 % ou 75 % du prix du trajet concerné selon la distance, dans les 7 jours.

Article 14 : l’information des passagers

Un avis doit être affiché au comptoir d’enregistrement : « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits ». En cas de perturbation, la compagnie doit remettre une notice écrite.

Ce que la réforme de 2026 va changer

Adoptée en juillet 2026 après un accord de conciliation, la réforme maintient le seuil de 3 heures pour l’indemnité, encadre plus strictement les délais de réclamation (9 mois), impose une réponse de la compagnie en 30 jours et une information des passagers plus rapide. Elle ne s’appliquera qu’après sa publication et un délai de mise en œuvre, au second semestre 2027 au plus tôt. Les vols actuels restent régis par les règles décrites ici. Tout le détail dans notre article réforme du règlement CE 261.

Questions fréquentes

Le règlement s’applique-t-il aux vols charters et aux voyages à forfait ?

Oui, les vols charters sont couverts, y compris dans le cadre d’un voyage à forfait. Des droits supplémentaires peuvent découler de la directive sur les voyages à forfait.

Un vol réservé avec des miles est-il couvert ?

Oui. L’exclusion concerne les billets gratuits ou à tarif réduit non accessibles au public, pas les billets obtenus avec un programme de fidélité.

La Suisse applique-t-elle le règlement ?

Oui, en vertu de l’accord aérien entre l’Union européenne et la Suisse. La Norvège et l’Islande l’appliquent également.

Le Royaume-Uni applique-t-il toujours le règlement ?

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni applique sa propre version, dite UK261, avec des montants en livres sterling. Un départ de l’UE vers Londres reste couvert par le règlement européen.

Quand la réforme s’appliquera-t-elle ?

Pas avant le second semestre 2027, selon le calendrier connu à ce jour. Les vols perturbés d’ici là relèvent des règles actuelles.

Sources : Règlement CE 261/2004 (EUR-Lex) ↗Union européenne : droits des passagers aériens ↗Commission européenne : lignes directrices d’interprétation (2016) ↗Service-Public : retard de vol ↗

Article d’information mis à jour le 24 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.