Ce qu’il faut retenir
01 Si la compagnie vous place dans une classe inférieure à celle de votre billet, elle doit vous rembourser une partie du prix (article 10).
02 Le pourcentage est de 30 %, 50 % ou 75 % selon la distance du vol.
03 Le remboursement doit intervenir sous 7 jours, en argent.
04 En cas de surclassement, la compagnie ne peut vous demander aucun supplément.
Ce que dit le règlement
L’article 10 du règlement CE 261/2004 traite du changement de classe. Si un passager est transporté dans une classe inférieure à celle pour laquelle il a payé son billet, le transporteur doit lui rembourser, dans un délai de 7 jours, un pourcentage du prix du billet pour le trajet concerné. Si le passager est placé dans une classe supérieure, la compagnie ne peut demander aucun supplément.
Combien vous est remboursé
| Distance du vol | Part du prix remboursée |
|---|---|
| 1 500 km ou moins | 30 % |
| Plus de 1 500 km dans l’Union européenne, et vols entre 1 500 et 3 500 km | 50 % |
| Autres vols, y compris entre l’Europe et les départements français d’outre-mer | 75 % |
Le pourcentage s’applique au prix du billet pour le trajet concerné. Pour un aller-retour, seul le trajet où vous avez été déclassé compte. Exemple : un trajet payé 800 € de plus de 3 500 km hors Union européenne, effectué en classe inférieure, donne droit à 600 € (75 %).
Attention : cette somme est un remboursement partiel du billet, pas l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 €. Un déclassement seul n’ouvre pas droit à cette indemnité, mais elle peut se cumuler si le vol a aussi été fortement retardé, annulé, ou si vous avez été refusé à l’embarquement dans les conditions prévues.
Pourquoi cela arrive
Le déclassement survient surtout en cas de surbooking d’une cabine, de changement d’avion ou de problème technique sur un siège. La compagnie manque alors de places dans la classe réservée et déplace des passagers vers une cabine moins chère. Elle ne le fait pas toujours savoir, et beaucoup de passagers ne se rendent compte de la différence qu’à bord.
Comment réclamer
- Gardez votre billet ou confirmation de réservation, qui prouve la classe payée et son prix.
- Gardez votre carte d’embarquement : elle indique souvent la classe ou le siège attribué.
- Notez ce qui s’est passé : date, numéro de vol, siège, explication donnée par le personnel.
- Écrivez à la compagnie en citant l’article 10 et en demandant le remboursement du pourcentage applicable, en argent.
- Relancez par écrit si le délai de 7 jours est dépassé.
Si le billet a été acheté via une agence, lisez aussi notre article sur qui doit rembourser quand on passe par une agence.
Questions fréquentes
Mon siège en classe affaires était défectueux : est-ce un déclassement ?
Pas forcément. Le déclassement suppose d’être transporté dans une classe inférieure à celle du billet. Un siège défectueux dans la bonne classe relève plutôt d’une réclamation commerciale.
On m’a proposé un bon d’achat à la place : dois-je l’accepter ?
Non, sauf si cela vous convient. Le règlement prévoit un remboursement, que vous pouvez demander en argent.
Je voyageais avec un billet de fidélité ou des miles : que rembourse-t-on ?
La compagnie doit en principe rembourser selon le prix du billet. Pour un billet payé en miles, demandez par écrit à la compagnie comment elle calcule le remboursement.
Puis-je être surclassé et devoir payer ?
Non. En cas de placement dans une classe supérieure, la compagnie ne peut demander aucun supplément.
Jusqu’à quand puis-je réclamer ?
En France, le délai est en principe de 5 ans. Voir notre guide sur le délai pour réclamer.
Sources : Règlement CE 261/2004, art. 10 (EUR-Lex) ↗DGCCRF : voyager en avion ↗
Article d’information publié le 8 novembre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.