Ce qu’il faut retenir
01 L’indemnité forfaitaire (250 à 600 €) est un droit du passager, même si le billet a été payé par l’employeur.
02 Le remboursement du billet revient en principe à celui qui l’a payé, souvent l’entreprise.
03 Les frais d’attente déjà remboursés par l’entreprise ne doivent pas être réclamés deux fois.
04 Votre politique de voyage interne peut prévoir des règles particulières : vérifiez-la.
Distinguez trois types de sommes
| Somme | Objet | Destinataire en principe |
|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire (250 à 600 €) | Réparer le désagrément et la perte de temps du passager | Le passager |
| Remboursement du billet (annulation, retard de plus de 5 h) | Restituer le prix d’une prestation non fournie | Celui qui a payé le billet, souvent l’entreprise |
| Frais d’attente (repas, hôtel, taxi) | Rembourser des dépenses causées par la perturbation | Celui qui les a avancées |
Le règlement CE 261/2004 accorde l’indemnité forfaitaire au passager, sans distinguer selon le motif du voyage ni la personne qui a payé le billet. Elle répare un préjudice personnel, la perte de temps, qui est subi par la personne qui voyage.
Et si l’entreprise a subi un préjudice ?
La Cour de justice a admis en 2016 qu’un employeur peut, sur le fondement de la Convention de Montréal, demander réparation à la compagnie du préjudice qu’il a lui-même subi du fait du retard de ses salariés (par exemple des frais supplémentaires engagés). C’est une demande distincte, fondée sur un préjudice prouvé, qui ne remplace pas l’indemnité forfaitaire du passager.
Évitez de demander deux fois les mêmes frais
Si un repas, un hôtel ou un nouveau transport a déjà été pris en charge par votre entreprise via une note de frais, vérifiez avec elle la façon de traiter les sommes récupérées auprès de la compagnie. En pratique :
- soit vous réclamez ces frais à la compagnie et les reversez à l’entreprise ;
- soit l’entreprise ou son agence de voyages les réclame directement ;
- dans tous les cas, gardez les justificatifs originaux et une trace de qui a payé quoi.
Vérifiez la politique de voyage de votre entreprise
Certaines entreprises prévoient dans leur politique de voyage que les indemnités perçues pendant un déplacement doivent leur être reversées, ou au contraire les laissent explicitement au salarié. Consultez ce document ou le service des ressources humaines avant de réclamer, surtout si l’entreprise passe par une agence de voyages d’affaires qui gère elle-même les réclamations. En l’absence de règle interne, l’indemnité forfaitaire revient au passager.
Gardez la preuve du trajet réellement effectué
Comme pour tout voyageur, ce qui compte est l’heure d’arrivée à la destination finale, la cause de la perturbation et la couverture du trajet. Gardez la carte d’embarquement, les messages de la compagnie et l’heure réelle d’arrivée. Les voyageurs fréquents ont parfois plusieurs perturbations par an : chacune peut faire l’objet d’une demande séparée, dans le délai de 5 ans applicable en France.
Les trajets professionnels les plus concernés
Les navettes Paris–Toulouse, Paris–Nice, Paris–Marseille ou Paris–Bordeaux, très utilisées par les voyageurs d’affaires, font moins de 1 500 km : 250 € par passager pour un retard de 3 heures à l’arrivée ou une annulation tardive. Un aller-retour Paris–Francfort ou Lyon–Londres relève du même montant. Voir aussi nos pages Toulouse et Orly.
Exemple concret
Une consultante voyage de Paris à Milan pour un client. Le vol est annulé le matin même pour un problème technique ; elle est réacheminée en fin de journée et arrive avec 6 heures de retard. Son entreprise avait payé le billet et rembourse son déjeuner. Elle peut demander l’indemnité de 250 € à la compagnie, tandis que le remboursement éventuel du déjeuner, déjà pris en charge par l’entreprise, revient à cette dernière.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il exiger que je lui reverse l’indemnité ?
Le règlement européen attribue l’indemnité au passager. Une politique de voyage interne peut prévoir des règles particulières : renseignez-vous auprès de votre entreprise.
Le billet a été payé par l’entreprise : qui reçoit le remboursement en cas d’annulation ?
En principe celui qui l’a payé, donc l’entreprise. Le remboursement du billet et l’indemnité forfaitaire sont deux choses différentes.
Un voyageur en classe affaires reçoit-il une indemnité plus élevée ?
Non. Le montant dépend de la distance, pas de la classe de voyage ni du prix du billet.
Puis-je confier à Flyora plusieurs vols professionnels ?
Oui. Chaque vol fait l’objet d’une vérification gratuite, puis d’un suivi séparé si vous le souhaitez.
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle répare un préjudice personnel. Pour toute question fiscale liée à votre situation, rapprochez-vous de l’administration fiscale ou d’un conseiller.
Sources : Règlement CE 261/2004 (EUR-Lex) ↗Convention de Montréal (EUR-Lex) ↗Service-Public : retard de vol ↗
Article d’information mis à jour le 24 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier.